CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes
conclues sur le site Internet www.dk140-design.fr
Le site Internet https://dk140-design.fr est un service de vente d’accessoires motocross et autres.
KEVIN DUCLOZ – DK140 DESIGN
située 939 Montée de Lepau, 73410 Entrelacs
adresse du site : https://dk140-design.fr
e-mail : ducloz140@yahoo.com
Le site Internet DK140 DESIGN commercialise les produits suivants :Kit
deco et accessoires motocross, logo, publicité, accessoires basé sur la communication autour du pilote motocross.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut
donc acceptation des conditions générales de vente.
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OBJETS
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Article 1
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance des produits entre notre société DK140 DESIGN et les clients.
Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société DK140 DESIGN à partir du site internet
Les dites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.
La société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux
clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.
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PRODUITS
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Article 2
Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet https://dk140-design.fr
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les images des produits ne sont pas contractuelles.
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COMMANDES
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Article 3
Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site, https://dk140-design.fr/ pour tous les produits qui y figurent et bien
entendu dans la limite des stocks disponibles.
Les clients passent commande directement sur le site internet https://dk140-design.fr/
Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant
toute validation.
Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l’adresse et le mode de livraison qu’ils désirent ainsi
que le mode de paiement.
Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société DK140 DESIGN, vendeur sur le
site https://dk140-design.fr/,
pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.
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TARIFS
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Article 4
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits
disponibles à cette date.
Les prix indiqués sont indiqués HT en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation
de commande. Les Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA) est non applicable, article 293B du code général des impôts
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi aux clients d’un email de confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur et après encaissement par le vendeur
du prix.
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PAIEMENTS
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Article 5
Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l’ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société DK140 DESIGN et listés sur le site
internet https://dk140-design.fr/
Le moyens de paiement est :
– Carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site https://dk140-design.fr/
– Paypal : paiements en ligne et transferts d’argent sécurisé
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RETARD DE PAIEMENT
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Article 6
La société DK140 DESIGN se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou
totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son
insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après
vérification des informations personnelles des clients.
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LIVRAISON
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Article 7
La livraison des produits est réalisée en Europe est quelques pays en dehors de l’union Européenne.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande.
Les frais de livraison sont indiqués aux clients au moment de la sélection du mode de livraison des produits.
Les produits sont livrés à l’adresse
indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse.
Lorsque des colis sont renvoyés à la société DK140 DESIGN, la société peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.
La société, vendeur, s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.
Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.
Le délai de livraison s’étend de 48h à une semaine selon le pays de livraison (48-72h pour la France et deux à sept jours pour le reste du monde). Néanmoins DK140 DESIGN n’est
pas responsable du retard lié au fournisseur de transport.
Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.
Si la livraison n’est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.
Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur.
Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent alors vérifier l’état des produits. Si les dits produits sont endommagés, les clients
doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.
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RECLAMATION DE LIVRAISON
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Article 7.1
Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison,
les clients doivent formuler auprès de la société DK140 DESIGN les réclamations d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande.
Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.
Les réclamations doivent être faites soit par téléphone au 07 89 63 19 85 soit par courrier électronique ducloz140@yahoo.com
Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société DK140 DESIGN dans leur emballage d’origine à l’adresse
suivante : 939 montée de lepau 73410 Entrelacs
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.
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DROIT DE RETRACTATION
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Article 8
1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter
du lendemain de la réception des produits par les clients.
Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits
selon l’article L.221-23 du code de la consommation.
Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société DK 140 DESIGN de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire suivant
par courrier électronique ducloz140@yahoo.com ou courrier postal à l’adresse : 939 montée de lepau 73410 Entrelacs, France :
« A l’attention de la société nom de la société),
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :
Commandé le(*) / reçu le(*) :………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :………………………………..
Adresse du (des consommateurs) :……………………………..
Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :……………………………………………………………………
Date :……………………………………………………………………….
Signature :………………………………………………………………..
(*) = Rayez la mention inutile. »
2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont
personnalisés.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé sur des produits utilisés.
3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS
Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société DK140 DESIGN est tenue de rembourser les clients, si cette
dernière respecte les exception au droit de rétractation, de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à
laquelle la société DK140 DESIGN a été informée de la décision des clients de se rétracter.
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FORCE MAJEUR
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Article 9
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent
contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des
obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de
retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties
qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.
Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
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CONFORMITE
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Article 9.1
La société DK140 DESIGN garantit les clients contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits.
La société est garante de l’ensemble des produits du contrat de vente.
Elle s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.
Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.
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PROPIETE INTELLECTUELLE
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Article 10
Le contenu du site internet de la société DK140 DESIGN à savoir le site https://dk140-design.fr demeure la propriété du vendeur.
La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.
Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société DK140 DESIGN
En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
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DONNEES PERSONNELLES
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Article 11
Les informations recueillies par la société DK140 DESIGN bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la
protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.
La société DK140 DESIGN collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement des dites
données.
La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins d’amélioration de la qualité des services de la société
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LOI APPLICABLE
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Article 12
Les présentes CGV sont rédigées en français.
Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des
présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
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TRAITEMENT DES LITIGES
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Article 13
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la société DK140 DESIGN et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.
Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l’article L. 612-1 du code de commerce.